↩️ POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RETOUR — PROXIHELP.FR

📅 Date de dernière mise à jour : 23 juin 2026

⚖️ Framework de conformité : Code de la consommation & Garantie Commerciale PROXIHELP

💻 1. NATURE DES PRESTATIONS ET CADRE LÉGAL

Le site https://proxihelp.fr/ propose des prestations de services immatériels, des abonnements, de la maintenance informatique, de la création de sites internet, ainsi que des conseils personnalisés à l’achat, à l’usage ou en optimisation/réduction de factures numériques. La notion de « retour de produit physique » ne s’applique pas. Les présentes règles définissent les conditions d’annulation, de rétractation et le régime de faveur appliqué à la boutique.

🛡️ 2. CLAUSE DE DÉROGATION COMMERCIALE : CONDITIONS DE L’ESSAI DE 7 JOURS

Par dérogation aux règles standards des services exécutés et afin de vous permettre de tester l’adéquation de nos offres, Proxitech met en place une garantie commerciale de sept (7) jours calendaires après la date d’achat ou de souscription sur la boutique. Pour que cette demande d’annulation et de remboursement soit acceptée, les critères stricts suivants s’applient :

  • 🧭 A. Périmètre et Objectif de l’Essai : L’essai permet exclusivement une première prise de contact ainsi qu’une évaluation du service (échange par mail ou par téléphone afin de bien comprendre vos besoins).
  • ✅ B. Condition de Validation du Remboursement : Le remboursement est possible uniquement si aucune prestation complète (intervention technique, conseil approfondi ou réalisation de service) n’a été effectuée. Si cette phase de premier contact est terminée et qu’aucune intervention technique ou audit n’a débuté, vous pouvez librement vous rétracter et obtenir un remboursement intégral.
  • ⏳ C. Règle d’Engagement Automatique : Passé ce délai de 7 jours calendaires, ou dès lors qu’une prestation complète a été exécutée, le remboursement devient impossible. Sans action de votre part dans les 7 jours pour signifier votre rétractation, vous restez pleinement engagé.

⚖️ 3. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour toute commande de service conclue à distance, vous disposez d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation, pour autant que l’exécution du contrat n’ait pas commencé.

🔗 Articulation avec la garantie de 7 jours :

  • Si vous n’avez pas encore initié la phase d’évaluation (aucun échange par contact mail ou téléphonique) : Le délai légal de 14 jours s’applique pleinement pour annuler votre commande.
  • Dès lors que vous entrez en contact pour évaluer vos besoins (début de la phase d’essai) : Vous basculez sous le régime de la garantie commerciale de sept (7) jours définie à la Section 2.
  • ❌ Exception de service pleinement exécuté : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation (légal ou commercial) ne peut plus être invoqué dès lors qu’une prestation complète (intervention technique, audit ou réalisation finale du service) a été pleinement exécutée à votre demande avant la fin des délais.

📅 4. MODALITÉS D’ANNULATION DES RENDEZ-VOUS

Afin de garantir une gestion fluide de l’agenda de l’entreprise :

  • 🟢 Annulation plus de 24 heures avant le rendez-vous planifié : Report de la prestation sans frais. L’annulation complète avec remboursement intégral reste possible uniquement si les conditions de la garantie commerciale de 7 jours (Section 2) sont toujours respectées au moment de la demande.
  • 🔴 Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous (ou non-présentation) : La prestation est considérée comme due. La dérogation de 7 jours ne pourra pas s’appliquer si le rendez-vous manqué ou annulé tardivement était planifié à l’intérieur de ce délai.

💰 5. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REMBOURSEMENT

Un remboursement (total ou partiel) est accordé exclusivement dans les cas suivants :

  1. Application de la garantie commerciale de 7 jours sur les abonnements et prestations de la boutique.
  2. Exercice régulier du droit de rétractation légal (si le service n’a pas encore été consommé).
  3. Annulation de la prestation à l’initiative exclusive de PROXIHELP.

🔄 Les remboursements acceptés seront exécutés via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sous un délai maximal de 14 jours après validation de la demande (conformément aux obligations légales).

📩 6. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Pour activer votre garantie de 7 jours ou pour toute demande d’annulation, vous devez envoyer votre requête claire comprenant votre nom, prénom, date et référence de commande :