Conditions générales de vente

📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — PROXIHELP.FR

📅 Date de dernière mise à jour : 23 juin 2026 code de la consommation & Garantie Commerciale PROXIHELP

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre l’entreprise Proxitech (ci-après « PROXIHELP » ou « l’Entreprise ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat ou souscrivant à un service sur le site internet https://proxihelp.fr/ (ci-après « le Site »).

🎯 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PROXIHELP vend ses prestations de services au Client. Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

💻 2. NATURE DES PRESTATIONS ET CADRE LÉGAL

Le Site propose des prestations de services immatériels, des abonnements et des conseils personnalisés à l’achat ou à l’usage. L’activité principale comprend, sans s’y limiter :

Le dépannage, l’assistance, la maintenance et l’installation informatique.
La création de sites internet et l’accompagnement / formation numérique.
Le conseil personnalisé en tout genre, y compris l’audit et l’optimisation visant la réduction des factures numériques (abonnements Internet, forfaits mobiles, licences et services cloud), sous réserve de faisabilité et d’éligibilité.

⚠️ Note importante : La notion de « retour de produit physique » ne s’applique pas à nos services numériques.

💳 3. COMMANDE ET TARIFS

🛒 Commande : Le Client valide sa commande en ligne en sélectionnant le service ou le pack de son choix (ex: tickets d’assistance, forfaits d’intervention) et en effectuant le paiement complet.
🏷️ Tarifs : Les prix des prestations sont indiqués sur le Site en Euros (€) en valeur nette (Hors Taxes). TVA non applicable, article 293 B du CGI. PROXIHELP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande

🛡️ 4. CLAUSE DE DÉROGATION COMMERCIALE (ESSAI DE 7 JOURS)

Par dérogation aux règles standards des services exécutés et afin de permettre au Client de tester l’adéquation des offres, PROXIHELP met en place une garantie commerciale de sept (7) jours calendaires après la date d’achat ou de souscription sur la boutique.

Pour que cette demande d’annulation et de remboursement soit acceptée, les critères stricts suivants s’appliquent :

🧭 A. Périmètre et Objectif de l’Essai : L’essai permet exclusivement une première prise de contact ainsi qu’une évaluation du service. Ce premier échange se fait généralement par mail ou par téléphone afin de bien comprendre les besoins du Client et d’échanger ensemble.
✅ B. Condition de Validation du Remboursement : Le remboursement est possible uniquement si aucune prestation complète (intervention technique, conseil approfondi ou réalisation de service) n’a été effectuée. Une fois cette phase de premier contact prise et terminée, et si aucune intervention technique n’a débuté, le Client peut librement se rétracter et obtenir un remboursement intégral.
⏳ C. Règle d’Engagement Automatique : Passé ce délai de 7 jours calendaires, ou dès lors qu’une prestation complète a été exécutée, le remboursement devient impossible. Sans action du Client dans les 7 jours pour signifier sa rétractation, celui-ci reste pleinement engagé dans le cadre de son achat ou de son abonnement.

⚖️ 5. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour toute commande de service conclue à distance, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, pour autant que l’exécution du contrat n’ait pas commencé.

🔗 Articulation avec la garantie de 7 jours :

Si le Client n’a pas encore initié la phase d’évaluation (aucun échange par contact e-mail ou téléphonique) : Le délai légal de 14 jours s’applique pleinement pour annuler la commande.
Dès que le Client entre en contact pour évaluer ses besoins (début de la phase d’essai) : Le Client bascule automatiquement sous le régime de la garantie commerciale de sept (7) jours définie à l’Article 4.

❌ Exception de service pleinement exécuté : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation (légal ou commercial) ne peut plus être invoqué dès lors qu’une prestation complète (intervention technique ou réalisation finale du service) a été pleinement exécutée à la demande du Client avant la fin des délais.

📅 6. MODALITÉS D’ANNULATION DES RENDEZ-VOUS

Afin de garantir une gestion fluide de l’agenda de l’Entreprise :

🟢 Annulation plus de 24 heures avant le rendez-vous planifié : Report de la prestation sans frais. L’annulation complète avec remboursement intégral reste possible uniquement si les conditions de la garantie commerciale de 7 jours (Article 4) sont toujours respectées au moment de la demande. Le remboursement sera alors exécuté sous 14 jours.
🔴 Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous (ou non-présentation) : La prestation est considérée comme due. La dérogation de 7 jours ne pourra en aucun cas s’appliquer si le rendez-vous manqué ou annulé tardivement était planifié à l’intérieur de ce délai.

💰 7. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REMBOURSEMENT

Un remboursement (total ou partiel) est accordé exclusivement dans les cas suivants :

Application de la garantie commerciale de 7 jours sur les abonnements et prestations de la boutique.
Exercice régulier du droit de rétractation légal (si le service n’a pas encore été consommé).
Annulation de la prestation à l’initiative exclusive de PROXIHELP.

🔄 Les remboursements acceptés seront exécutés via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sous un délai maximal de 30 jours après validation de la demande.

🛠️ 8. CONDITIONS PARTICULIÈRES DES INTERVENTIONS

🚗 A. Pour les interventions à domicile (Sur place)

📍 Zone de couverture : Les tarifs de base s’appliquent pour les déplacements dans un rayon défini autour de La Ferté-Gaucher (30km). PROXIHELP se réserve le droit de refuser une intervention ou d’appliquer un forfait « Grand Déplacement » si la distance aller-retour est trop importante.
🏠 Environnement de travail : Le Client s’engage à fournir un espace de travail adapté, éclairé, sécurisé et un accès dégagé aux équipements informatiques concernés.
🌐 Prérequis techniques : Pour toute demande liée à Internet ou au réseau (ex: initiation navigation, configuration Wi-Fi), le Client doit disposer d’un abonnement internet actif et fonctionnel auprès de son fournisseur d’accès au moment de l’intervention. Si la prestation ne peut être honorée en raison de l’absence de connexion ou de matériel défectueux non signalé, le forfait reste dû.

📡 B. Pour les interventions à distance

🖥️ Logiciel de prise en main : L’intervention à distance nécessite le téléchargement et l’exécution par le Client d’un logiciel sécurisé d’assistance à distance (ex: AnyDesk, TeamViewer). Le Client peut interrompre la connexion à tout moment.
🔌 Connexion minimale requise : Le Client doit impérativement disposer d’une connexion Internet stable et d’un ordinateur qui s’allume et accède au système d’exploitation. Si la connexion coupe définitivement en cours d’intervention ou si l’état de la machine empêche la prise en main, le ticket d’assistance reste facturé au temps passé ou converti en diagnostic.

🔒 9. RESPONSABILITÉ ET SAUVEGARDE DES DONNÉES

PROXIHELP s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin professionnel requis (obligation de moyens).

⚠️ Le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données informatiques personnelles ou professionnelles avant toute intervention technique. PROXIHELP ne saurait être tenu responsable de la perte de données, de fichiers, de logiciels ou de dommages indirects survenus lors ou suite à une intervention.

📩 10. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION ET LITIGES

Pour activer la garantie de 7 jours ou pour toute demande d’annulation, le Client doit envoyer une requête claire comprenant son nom, prénom, date et référence de commande :

📬 Par voie numérique : Proxi-help@hotmail.com

En cas de litige non résolu à l’amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

🗄️ 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

L’Entreprise collecte les données personnelles du Client (Nom, prénom, adresse postale, e-mail, téléphone) uniquement pour la bonne exécution des prestations, de la facturation et de la gestion de l’agenda.

Les données sont conservées de manière sécurisée pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations fiscales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données en envoyant une simple demande par e-mail à : Proxi-help@hotmail.com.

🔞 12. MAJORITÉ ET CAPACITÉ JURIDIQUE

En validant une commande sur le Site, le Client atteste sur l’honneur être une personne physique majeure (âgée de 18 ans ou plus) ou disposer d’une autorisation parentale expresse, et posséder la pleine capacité juridique pour contracter, commander et effectuer un paiement sur la boutique.

🏛️ 13. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (LÉGISLATION FR)

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’Entreprise.

Note au consommateur : Les coordonnées du médiateur de la consommation agréé par l’Entreprise seront communiquées au Client sur simple demande écrite à l’adresse e-mail de réclamation, l’adhésion au dispositif étant en cours de finalisation administrative.

🎨 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site https://proxihelp.fr/ (textes, logos, visuels, charte graphique, images) sont la propriété exclusive de l’Entreprise.

Dans le cadre d’une prestation de création (ex: création de site internet), les droits de propriété intellectuelle ou les licences d’utilisation des livrables ne sont transférés au Client qu’au jour du paiement intégral et effectif de la prestation.

🌧️ 15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil).

Sont expressément considérés comme cas de force majeure : les pannes générales des réseaux de télécommunication (hors du contrôle de l’Entreprise), les intempéries graves ou catastrophes naturelles empêchant la sécurité des déplacements routiers, les grèves générales des transports ou les pannes matérielles majeures et imprévisibles de l’équipement de l’intervenant.

📣 16. RÉFÉRENCES ET TÉMOIGNAGES

Sauf refus exprès et écrit de la part du Client, ce dernier autorise l’Entreprise à citer son prénom (ou le nom de sa structure s’il s’agit d’un professionnel) ainsi qu’un résumé succinct de la prestation réussie ou son avis laissé en ligne, à titre de référence commerciale sur le Site ou sur ses réseaux sociaux professionnels.

👨‍⚖️ 17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et à défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le différend.